PACS ET LOCATION

reflexe

Que le bail soit signé par un seul partenaire ou par les deux, chaque membre du couple est tenu au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Un seul des partenaires est locataire 
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. 
Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, les deux sont solidaires du paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs. 
Le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d’arriérés.
•     Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs ou lorsque le titulaire du bail donne congé au bailleur.
•     Si le titulaire du bail donne congé au propriétaire, l’autre n’a pas de recours. Il doit quitter le logement à l’expiration du préavis, sauf à obtenir du propriétaire un nouveau bail à son nom. 
•     En cas de décès du titulaire du bail ou d’abandon de domicile, le bail peut être transféré à l’autre partenaire. Toutefois, les ascendants (les parents par exemple), les descendants (enfants) ou des personnes à charge du locataire qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon du domicile peuvent faire une demande similaire.
Dans ce cas, il revient au tribunal de trancher et d’attribuer le logement à l’un des intéressés. 

Les partenaires co-titulaires du bail
•     Si les deux partenaires ont signé le bail, ils en sont co-titulaires.
•     Ils sont ainsi solidaires du paiement du loyer.
•     Si l’un d’entre eux décède ou abandonne le domicile, le bail se poursuit sans changement pour le partenaire restant.
•     Si l’un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement. Par ailleurs, si le bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du Pacs produise ses effets, ainsi que jusqu’à l’expiration du bail. 
•     Si les deux souhaitent mettre un terme au bail, ils adressent un courrier en ce sens au bailleur en indiquant chacun leur nom et en apposant leur signature.

Texte de référence : 
Article 1751 du Code civil
MAJ : MAI 2021