LOGEMENT SUR PLAN : LE CONTRAT DE RESERVATION

maison plan

Avant le contrat de vente définitif, le promoteur et l’acquéreur signe un contrat préliminaire, appelé aussi « contrat de réservation ».

Par ce premier contrat, le promoteur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur. Cet acte détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.

Le contenu du contrat
Il doit contenir :
• La description du logement (surface habitable en mètres carrés, nombre de pièces, description des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement, équipements collectifs, note technique) ;
• Le prix de vente du logement et ses éventuelles modalités de révision ;
• La date à laquelle le contrat de vente conclu sera définitif ;
• Le délai d’exécution des travaux ;
• Les cas prévus par la loi dans lesquels l’acquéreur peut renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie*.

Le dépôt de garantie
À la signature de ce premier contrat, le promoteur demande à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom de ce dernier
Son montant est limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, à 2 % s’il est signé dans un délai d’un à deux ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Par ailleurs, la loi a prévu la restitution du dépôt de garantie si l’acquéreur se désiste après avoir constaté que le promoteur n’a pas respecté son engagement*.

Le délai de rétractation
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours qui court à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation par l’acquéreur. Si celui-ci renonce dans le délai, il doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec AR. Le dépôt de garantie lui sera alors rendu sans aucune retenue ni pénalité.
Passé ce délai, l’acquéreur ne peut renoncer au projet que dans les cas prévus par la loi*.

Bon à savoir :
Ce contrat peut être signé entre l’acquéreur et le promoteur (sous seing privé) mais les parties ont également la possibilité d’être accompagnées par leur notaire qui les aidera à examiner ce contrat et, éventuellement, à négocier des clauses paraissant défavorables.
*Le promoteur ne signe pas la vente à la date prévue, le prix de vente est supérieur d’au moins 5 % du prix prévisionnel, le logement décrit dans le contrat ne correspond pas à celui du contrat de réservation et sa valeur s’en trouve diminuée de 10 %, l’un des équipements promis n’est pas fourni, les prêts que le promoteur devait obtenir pour l’acquéreur sont inférieurs d’au moins 10 % à ce qui était prévu.
La garantie doit être restituée dans les trois mois.

 

Texte de référence :
Article L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
MAJ : MAI 2021