LOCATIONS : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

LOCATION MEUBLEE

En vertu de son bail, le locataire est assuré de vivre paisiblement dans son nouveau logement. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations.

Des obligations définies par la loi
Le locataire est tenu en vertu de la loi du 6 juillet 1989 :
• de payer le loyer et les charges récupérables ;
• d’user paisiblement des locaux ;
• de répondre des dégradations et pertes ;
• de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les petites réparations (voir ci-contre) ;
• de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration ;
• de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ;
• de s’assurer contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie notamment) ;
• de ne pas sous louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.

L’obligation d’entretien
L’entretien courant du logement ainsi que des équipements mentionnés au contrat (réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, cheminées, piscine…) incombe au locataire.
Il doit aussi prendre à sa charge les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
A noter que la liste fixée par le décret n’est pas limitative. De manière générale, les travaux de petite importance sont à la charge du locataire et ceux d’un montant plus important incombent au propriétaire.

Ainsi, le locataire devra par exemple s’acquitter :
• de l’entretien du jardin (allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes)
• du graissage des gonds, paumelles et charnières des fenêtres ;
• des menus raccords de peintures et tapisseries ;
• du remplacement de quelques lames de parquets notamment en cas de taches et de trous ;
• du remplacement des flexibles de douche ;
• du remplacement des fusibles, ampoules.

Texte de référence :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
MAJ : JUIN 2021