LOCATION : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

LOCATION MEUBLEE

En contrepartie du loyer qu’il reçoit, le propriétaire est tenu à certaines obligations vis-à-vis de son locataire.

Des obligations définies par la loi
Le propriétaire doit en vertu de la loi du 6 juillet 1989 :
•     Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. 
•     Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. 
•     Assurer au locataire la jouissance paisible du logement. 
•     Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. 
•     Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Les travaux importants 
Le bailleur doit prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la conservation du logement : toiture, ravalement de façade, remplacement des fenêtres et volets, réfection de l’électricité, réfection des escaliers, des canalisations… et assurer le remplacement des équipements devenus vétustes (chaudière, chauffe-eau…). 
Le locataire ne peut pas s’opposer à la réalisation de ces réparations. Si les travaux durent plus de 40 jours, il peut demander le versement d’une indemnité à son bailleur.

Texte de référence : 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 6. 
MAJ : MAI 2021