LOCATION MEUBLEE

LOCATION MEUBLEE

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le régime de la location meublée à titre de résidence principale est aligné sur celui de la location vide.

Une location est dite meublée lorsqu’elle porte sur un logement décent équipé́ d’un mobilier en nombre et en qualités suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Le mobilier comprend : une literie avec couette ou couverture, des volets, stores ou rideaux pour les fenêtres de la pièce servant de chambre, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur avec freezer ou congélateur, de la vaisselle nécessaire à la prise d’un repas, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien (aspirateur, etc.).

Le montant du loyer
Il est en principe librement déterminé par les parties, selon les prix du marché, à l’exception des zones tendues où les loyers sont réglementés.
Hors zones tendues, le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers publié tous les trimestres par l’Insee. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

La durée du bail et le contenu du contrat
En location meublée, la durée du bail est d’un an minimum (neuf mois si le locataire est étudiant). Le contrat de location doit être établi selon un modèle type inscrit au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

L’état des lieux et le dépôt de garantie
À l’entrée dans le logement, le locataire dispose de dix jours pour compléter l'état des lieux.
Le montant du dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyers.
Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée dans les lieux, le dépôt sera restitué dans un délai d’un mois, deux mois en cas de différence.

La garantie de paiement des loyers
La caution d'un tiers en garantie du paiement de ses loyers ne peut être exigée si le bailleur a contracté, par ailleurs, une assurance contre les impayés de loyers, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Le congé du bailleur ou du locataire
Le locataire est libre de donner son congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
Le bailleur ne souhaitant pas renouveler le contrat à son terme, doit en avertir le locataire trois mois avant la fin de bail en invoquant un des motifs prévus par la loi : il vend le logement ou le reprend pour l’habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille.
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un "dossier de diagnostic technique".

Bon à savoir 
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un "dossier de diagnostic technique".

Texte de référence :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové́
MAJ : FEVRIER 2021