LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION

TRANSFORMATION

Transformer l’usage d’un local d’habitation pour en faire un bureau, un commerce… suppose la réalisation de certaines formalités, tout comme revenir à l’usage d’habitation.

Quel est l’usage de mon local ?
Le local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 (preuve par tous moyens).
Par exception, les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de changement de destination postérieurement au 1er janvier 1970 (et jusqu’en 2005) sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
Il en va également ainsi pour les locaux ayant fait l’objet d’un changement d’usage moyennant compensation.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…).
Le changement d’usage nécessite de se renseigner en mairie
En principe, l’autorisation de changement d’usage ne vaut que pour la personne qui en fait la demande. Toutefois, dans les communes où il est exigé une compensation, le changement s’attache au local et ce de façon définitive (publication au service de la publicité foncière). Il convient alors de demander en parallèle un changement de destination (voir en mairie).

Les cas particuliers de changement d’usage
• Affecter sa résidence secondaire à la location meublée saisonnière. Dans certaines villes, le propriétaire doit demander une autorisation temporaire de changement d’usage.
Il en va ainsi dans les communes de plus de 200.000 habitants et les villes en « zone tendue » de plus de 50.000 habitants. Dans certaines grandes villes, à Paris par exemple, l'autorisation de changement d'usage est délivrée sous condition de compensation.
• Affecter un local à un usage mixte lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale qui n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et n’entraîne aucun désordre pour le bâti.
En principe, une demande d’usage mixte doit être déposée en mairie.
Par exception, aucune autorisation n’est à demander :
- si l’activité ne conduit pas à recevoir dans le local de la clientèle ou des marchandises,
- si local est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble n’appartenant pas à un organisme d’habitations à loyer modéré.
• Affecter temporairement à l’habitation un local destiné initialement à un autre usage.
La plupart du temps, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie.

Bon à savoir
Le changement d’usage doit être compatible avec le règlement de copropriété et le bail éventuel du bien lors de la revente.

Texte de référence :
Article 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation
MAJ : MAI 2021