LA LOCATION-GERANCE

reflexe

Pour le chef d’entreprise, la location-gérance peut être un moyen d’envisager la cession de son entreprise.

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal cède l’exploitation de ce dernier à une personne, appelée locataire-gérant, moyennant le paiement d’une redevance (fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice).
En pratique, ce mécanisme constitue une étape de transition dans un processus de vente d'un fonds de commerce. Il présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire-gérant. Le premier pourra conserver son fonds de commerce, tout en s'assurant une rentrée d'argent via la redevance. Le second aura la possibilité de s'installer à son compte à moindre frais. Il n'aura pas besoin d'acheter immédiatement tout le matériel nécessaire à la création de son activité ni les éléments coûteux du fonds de commerce comme l'achat de la clientèle.

Les conditions
Le propriétaire du fonds doit l’avoir exploité pendant au moins deux ans et délivrer au locataire-gérant tous les éléments composant le fonds. Celui-ci doit être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité.
De son côté, le locataire-gérant est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et, bien sûr, d’exploiter le fonds selon sa destination. Autrement dit, il ne peut changer la nature de l’activité. Il s'engage également à faire le nécessaire pour que le fonds ne perde pas de sa valeur (remplacement du matériel défectueux, etc.).

Le contrat
La location-gérance est généralement conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction même s’il existe des cas où le contrat a une durée indéterminée. Cette convention doit en effet déboucher sur une reprise par le locataire ou sur une rupture des négociations, avec la récupération du fonds par son propriétaire.
Si le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation peut se faire unilatéralement à l'initiative d'une des deux parties.
À la fin du contrat, le locataire-gérant n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Même s’il a fait prospérer le fonds, il n’a droit à aucune indemnité.
Pendant un délai de six mois à compter de la date de publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes d’exploitation contractées par ce dernier. Il est également solidairement responsable pendant toute la durée du contrat, des impôts dus à titre d’exploitation du fonds. En garantie, le propriétaire du fonds peut demander une caution au locataire-gérant lors de la mise en gérance.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans un journal d'annonces légales, date à compter de laquelle le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.

Attention : Lorsqu'à l'issue du contrat, le fonds est vendu au locataire-gérant et que le prix de cession est diminué du montant des redevances, l'administration fiscale peut requalifier la location-gérance en cession déguisée.

Textes de référence :
Articles L144-1 et suivants du Code de commerce.
MAJ : MAI 2021