HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES IMMOBILIERS

reflexe

Pour sécuriser le paiement d’une dette, le créancier demande au débiteur de lui fournir une ou plusieurs garanties.  

Lors d’un emprunt immobilier, le bien acquis peut être donné en garantie sous forme d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (PPD). 
L’hypothèque est essentiellement utilisée lors de la construction d’une maison mais elle peut être sollicitée pour l’achat d’un bien neuf ou ancien. Le PPD est réservé aux biens existants.

Les conséquences d’un défaut de paiement 
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra saisir le bien hypothéqué et se faire payer sur le prix de la vent e. 
La garantie est formalisée par un notaire et publiée au service de publicité foncière, c’est ce qu’on appelle l’inscription hypothécaire. 
La date d’inscription peut déterminer l’ordre dans lequel seront payés les créanciers du débiteur défaillant si celui-ci doit de l’argent à plusieurs personnes. 

Les avantages du PPD 
Si le PDD fonctionne comme l’hypothèque, il présente des avantages supplémentaires.

  • Lorsque l’inscription est prise dans le délai légal (deux mois suivant l’acte), elle rétroagit au jour de l’acte de vente.

Si elle est prise hors délai, elle devient comme l’hypothèque et prend rang à la date de l’inscription de celle-ci.

  • Le PPD se distingue également de l’hypothèque en ce qu’il échappe à la taxe de la publicité foncière.

Bon à savoir 
Lors d’un crédit immobilier, la plupart des emprunteurs sollicitent un cautionnement avec mutualisation du risque de crédit. 
En échange de cette garantie, l’emprunteur verse deux sommes : une commission définitivement acquise à l’organisme de caution et une contribution à un fonds mutuel de garantie. 
En cas d’impayé, la société caution désintéresse le prêteur avec le fonds et se retourne contre l’emprunteur pour récupérer le montant versé.

Texte de référence : 
Article : Article 2393 du Code civil
MAJ : MAI 2021