GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

reflexe

Le bailleur peut se prémunir du risque d’impayé de loyer en souscrivant une garantie : une assurance ou un cautionnement.

Avant la signature du bail, il est important de vérifier que le locataire dispose de revenus suffisants pour lui permettre d’assurer le loyer et les charges. Pour ce faire, le propriétaire peut lui demander de produire ses trois dernières fiches de paie, par exemple, ou son dernier avis d’imposition. Pour se prémunir davantage contre le risque d’impayé, il a ensuite la faculté de souscrire une assurance ou de solliciter une caution.

Les assurances « classiques »
Bien entendu, il est alors nécessaire de comparer les garanties proposées par les différents organismes d’assurance ainsi que le montant des primes correspondantes (généralement comprises entre 3 et 4 % du montant annuel des loyers et des charges). Si le bailleur a besoin d’un éclairage, il peut s’adresser à l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) proche de son domicile. Elle l’aidera à comparer les différentes offres pour choisir la mieux adaptée à sa situation.
Pour bénéficier de cette couverture, l’assureur exigera que plusieurs conditions soient réunies. Il vérifiera par exemple que les revenus du locataire sont au moins de 2,7 fois supérieurs au montant du loyer.

La caution
En l’absence de garantie contre le risque d’impayés, le bailleur peut solliciter la caution d’un tiers (le plus souvent un parent) qui se substituera au locataire en cas de difficultés. Attention, cette faculté n’est ouverte qu’aux propriétaires ne disposant pas d’assurance contre le risque d’impayés. En effet, le cumul de garantie (assurance + caution) n’est autorisé que si le locataire est étudiant ou apprenti.

La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi)
Cette garantie concerne les propriétaires louant à des salariés percevant un salaire mensuel inférieur à 1 500 € net .
Le loyer et les charges ne doivent pas excéder 50 % des revenus du locataire.
Action Logement apporte sa caution au propriétaire pour couvrir le risque d’impayés. Il lui garantit de percevoir ses loyers pendant les trois premières années du bail.

Texte de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
MAJ : juin 2021