GARANTIE DECENNALE

reflexe

Pendant dix ans, le constructeur s’engage envers le propriétaire et les acquéreurs successifs à prendre en charge les dommages affectant sérieusement l’ouvrage qu’il a conçu.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d’oeuvre, bureau d’études) qui bâtit ou effectue des travaux est tenu de souscrire une assurance décennale.

L’attestation d’assurance
Avant l'ouverture du chantier, ce professionnel doit remettre à son client (le maître d'ouvrage) un justificatif du contrat d'assurance qu'il a souscrit pour satisfaire à cette obligation de garantie décennale.
En cas de vente d'un logement dans les dix ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance sera annexée à l’acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.
Notez que depuis le 20 juin 2014, les artisans et les auto- entrepreneurs assujettis à la garantie décennale sont tenus d’indiquer sur les devis et factures les coordonnées de leur assureur.
Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende de 75 000 €.

Les dommages assurés
Globalement, il s’agit des malfaçons touchant au gros oeuvre (fondation, charpente, toiture...), par opposition au « menu ouvrage » (portes, fenêtres, sanitaires...).
La responsabilité décennale des constructeurs peut ainsi être actionnée pour les désordres qui :
• compromettent la solidité de l’ouvrage, comme l’effondrement d’une cheminée,
• affectent l’un des éléments en le rendant impropre à sa destination (un défaut d’étanchéité, par exemple),
• ou compromettent la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage telle qu’une installation électrique défectueuse.

La procédure en cas de désordre
Dès qu’un désordre survient après la réception des travaux, le maître d’ouvrage doit le signaler par lettre recommandée au constructeur (ou au vendeur) qui assumera les frais de remise en état.
En parallèle, le maître d'ouvrage (le client du prestataire) doit aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Bon à savoir
La garantie décennale concerne également les professionnels du bâtiment étrangers qui sont aussi tenus de justifier d’une assurance couvrant la responsabilité décennale selon la loi française pour les travaux réalisés en France.

Texte de référence :
Article 1792 du Code civil
MAJ : MAI 2021