FAIRE PARTICIPER SON LOCATAIRE AUX TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ENERGIE

ENERGIE

Si les travaux permettent au locataire en place de faire des économies de charges, le propriétaire est en droit de lui demander une participation aux frais.

Les bâtiments concernés
Ce dispositif s’applique aux logements construits avant 1990, loués vides et utilisés comme résidence principale ou à usage mixte.
L’exécution de tels travaux doit être justifiée et bénéficier directement au locataire.

Les travaux
Les règles qui s’appliquent varient selon que la date d’achèvement de l’immeuble se situe avant ou après le 1er janvier 1948.
• Le logement a été construit avant le 1er janvier 1948
Le bailleur doit réaliser au moins deux actions visant à améliorer la performance énergétique, choisies parmi une liste de travaux établie par arrêté : travaux concernant l’isolation thermique des toitures, des murs extérieurs, des parois vitrées et portes extérieures (double vitrage), la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude par un dispositif utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Le logement a été achevé entre 1948 et 1989
Le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux (c’est quoi ce bouquet de travaux ?) et la réalisation d’une étude thermique pour déterminer les travaux à effectuer afin d’améliorer la performance énergétique du logement.

La contribution
Elle est versée en plus du loyer et ne peut être demandée qu’une fois les travaux finis. Le bailleur doit communiquer au locataire les justificatifs des travaux.
La contribution a un montant fixe qui dépend de la date d’achèvement de l’immeuble. Sa durée ne peut excéder 15 ans.
• Pour les logements construits avant le 1er janvier 1948
Le bailleur peut demander une contribution forfaitaire en fonction du nombre de pièces du logement : 10 € pour les logements d’une pièce ; 15 € pour les deux ou trois pièces ; 20 € pour les quatre pièces ou plus.
• Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 :
La contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges.

Les démarches
Au préalable, le bailleur doit impérativement engager une concertation avec le locataire.
Il est notamment tenu de l’informer sur les modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique et la contribution financière en elle-même.
Sans son accord, le propriétaire ne peut effectuer les travaux.
La mention « contribution au partage de l’économie
de charges » doit ensuite figurer sur la quittance de loyer.

Bon à savoir :
Les travaux d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’aides au financement, consultables sur faire.gouv.fr

Texte de référence :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
MAJ : MAI 2021