DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

reflexe

Ce droit confère à son bénéficiaire la possibilité de demeurer dans un bien immobilier. Il est moins étendu que l’usufruit.

Un démembrement portant sur un logement
Le propriétaire d’un bien immobilier peut accorder à quelqu’un d’autre un droit d’usage sur ce dernier.
On parle alors de démembrement de propriété.
Cet acte doit être rédigé par un notaire.
Il peut se faire du vivant du propriétaire ou après son décès, s’il a rédigé un testament en ce sens.
Le droit d’user et d’habiter le logement familial peut par exemple être attribué à l’un des ex-époux à titre de prestation compensatoire lors du divorce.
Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation peut habiter le logement, seul ou avec sa famille proche. Toutefois, l'acte établissant le droit d'usage peut prévoir d'inclure d’autres personnes.
Ce droit est purement personnel. Ainsi, celui qui a un droit d’usage et d’habitation ne peut pas donner le logement en location. Il lui est par ailleurs impossible de vendre ou donner son droit et, à plus forte raison, de le donner en garantie (en hypothèque par exemple).
Le droit d’usage et d’habitation prend fin au décès de son titulaire.
Ce droit ne se transmet pas par succession : les membres de la famille du titulaire du droit, qui en jouissaient également jusqu’au jour de son décès, n’en bénéficient plus.

La répartition des frais
La charge des réparations et de l’entretien est laissée au libre choix des parties qui en préciseront les modalités dans l’acte établissant le droit d’usage et d’habitation.
Ce droit s’éteint à l’arrivée du terme s’il a été consenti à titre temporaire, ou au décès de son titulaire s’il est viager.
La fiscalité
L'usager du logement est redevable de la taxe d'habitation.
L’article 968 du Code général des impôts (CGI) prévoit une imposition séparée de l’usufruit et de la nue-propriété. La valorisation des droits sera alors déterminée par l’évaluation fiscale prévue à l’article 669 du CGI.
Concernant les droits de succession, le droit d'usage est évalué à 60 % de la valeur de l'usufruit viager.

Texte de référence : 
Articles 625 et suivants du Code civil
Article 968 du Code général des impôts
MAJ : mai 2021