DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE

reflexe

Pour pouvoir vendre un logement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail.

La démarche implique le respect d’une procédure garante des droits du locataire.

Le congé avec offre de vente
Six mois avant l’expiration du bail, le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de vente (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie d’huissier).
Cette offre est valable durant deux mois à compter de la date de réception du congé.
Elle doit indiquer le prix et les conditions de vente.
À défaut, elle est nulle.

Refus ou silence du locataire
À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre, ou qui a gardé le silence, conserve le droit d’occuper le logement au titre de son bail, jusqu’à l’expiration du contrat.
À cette date, il devra quitter les lieux car il sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Acceptation de l’offre
Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur (quatre mois s’il indique financer l’acquisition par le biais d’un emprunt).
Le second droit de préemption
Le locataire, qui n’a pas exercé son droit de préemption dans un premier temps, peut bénéficier d’un second droit de préemption si :
• le bien est vendu à un prix inférieur à l’offre de vente qui lui avait été faite ou,
• si les conditions de vente du bien sont plus avantageuses.
Tel est le cas du vendeur qui accorde des facilités de paiement alors qu’il avait exigé un paiement comptant de son locataire.
Une seconde offre, valable seulement un mois, doit alors être notifiée au locataire également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.
Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour réaliser l’opération ou quatre mois en cas de financement par un emprunt. À l’expiration de ces délais, la deuxième offre sera caduque.

Bon à savoir 
Si la commune décide d’acquérir le bien, le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire pourra résilier le bail.

Texte de référence : 
Loi du 31 décembre 1975 et loi du 6 juillet 1989
MAJ : mars 2021