DIAGNOSTICS NECESSAIRES A LA LOCATION

diagnostic

Au moment de la signature d’un contrat de location, le propriétaire doit fournir à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques.

En principe, le propriétaire doit annexer 5 diagnostics, au contrat de location.

Le constat des risques d’exposition au plomb
Si ce constat conclu à l’absence de revêtement dégradé contenant du plomb ou à sa présence mais dans une concentration inférieure au seuil réglementaire (1mg/cm2), le document est valable sans limitation de durée. Dans le cas contraire, il devra être effectué tous les six ans.
Sanction : le propriétaire risque d’être assigné en justice pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).

L’état des risques et pollutions (ERP)
Depuis le 3 août 2018, le propriétaire a l’obligation de transmettre au locataire, un formulaire appelé État des risques et pollutions (ERP). Il concerne les risques liés aux aléas naturels, miniers ou technologiques, à ceux relatifs à la sismicité, au potentiel radon et aux sols pollués (renseignement en mairie).
L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature du contrat de location. Sanction : en l’absence d’état, si le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir la justice et réclamer des dommages-intérêts.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz
Ces deux diagnostics sont valables pendant six ans. Le bailleur n’a pas à effectuer ces diagnostics s’il peut fournir une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Le défaut de transmission de ce document est passible d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Le DPE est valable 10 ans.
Attention : depuis le 1er juillet, le diagnostic de performance énergétique est en principe opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

Le diagnostic amiante
Le propriétaire n’est pas obligé d’annexer ce diagnostic au contrat de location, mais il doit le tenir à la disposition du locataire.
Sanction : en cas de refus de communication, le propriétaire encourt une amende, et ici encore, en cas d’incident, il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.

Le diagnostic bruit
Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

Bon à savoir
Pour connaître les zones présentant des risques liés aux sols, à la pollution, etc., rendez-vous sur georisques.gouv.fr et renseignez l’adresse du bien concerné.

Texte de référence
Article 351 et suivants du Code civil
MAJ : juin 2021