DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Le législateur renforce l’information de l’acquéreur et du locataire. Vendeurs et bailleurs sont tenus de communiquer à leur cocontractant un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe tous les états à joindre à la promesse de vente ou à communiquer au locataire.

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Bon à savoir
Depuis le 1 er juillet, le diagnostic de performance énergétique est en principe opposable à l’acquéreur et au locataire qui peuvent exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

Texte de référence
Article L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
MAJ : juin 2021