CLAUSES ESSENTIELLES DE L’AVANT-CONTRAT DE VENTE

reflexe

Le compromis de vente entraîne des obligations importantes.  Les contractants doivent donc prendre toutes les précautions nécessaires, notamment en y mentionnant certaines clauses.

D’une grande valeur juridique, l’avant-contrat, qui intervient comme une étape préalable à la vente, engage réellement les parties : le vendeur accepte de vendre à l’acquéreur qui promet d’acheter un bien à un prix déterminé. 

Le contenu de l’avant-contrat 
Certaines mentions figurent impérativement dans le compromis de vente, comme l’état civil de chacune des parties, l’origine de la propriété, la description et la superficie du bien vendu, le prix de vente, les sommes versées au moment de la signature, ou encore les clauses suspensives de la vente. 

Les clauses suspensives 
Elles conditionnent la réalisation de la vente à la survenance d’un évènement indépendant de la volonté des contractants et dans un délai fixé dans l’avant-contrat. 
Il peut par exemple s’agir de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, la clause suspensive la plus courante reste celle qui concerne l’octroi d’un crédit immobilier selon certaines modalités (montant prêté, taux maximal, durée maximale, etc.). Si l’acquéreur n’a pu trouver un emprunt dans les temps, les parties peuvent prévoir de proroger le délai.
Si la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne s’effectue pas et les sommes versées par l’acquéreur lui sont restituées sur présentation d’un justificatif de refus bancaire dans l’exemple ci-dessus. 

Clause pénale et clause de dédit 
Avec la clause pénale, l’acquéreur s’engage à payer au vendeur une somme forfaitaire, à titre de dommages et intérêts dès lors qu’il refuserait de signer l’acte authentique définitif. La clause pénale constitue une sanction de l’inexécution de l’obligation à laquelle la partie s’était engagée. 
Il ne faut pas confondre la clause pénale avec la clause de dédit qui prévoit que l’acquéreur dédommage le vendeur s’il revient sur son engagement. Elle correspond à une indemnité d’immobilisation du bien. 

Bon à savoir 
À l’issue de la signature de l’avant-contrat, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours incompressible durant lequel ils peuvent revenir sur leur engagement, par lettre recommandée avec avis de réception.

Texte de référence :
Article 1589 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021