CHARGES RECUPERABLES AUPRES DU LOCATAIRE

reflexe

Certaines charges de copropriété́ payées par le propriétaire peuvent être réclamées au locataire.

 

Définition 
Les charges dites récupérables sont distinctes du loyer de base et portent sur trois grandes catégories de dépenses :
-    les frais entrainés par les services liés à l’usage de l’immeuble, 
-    les dépenses d’entretien des parties communes, 
-    les taxes locatives liées à l’enlèvement des ordures ménagères.
 

Les charges concernées 
Une liste exhaustive des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. 
Ainsi seules les charges mentionnées dans ce document peuvent être réclamées par le propriétaire à son locataire. 
Le décret détaille les dépenses concernées au sein de huit grandes catégories : 

  • ascenseurs et monte-charges
  • parties communes intérieures, 
  • espaces extérieurs, 
  • eau froide, 
  • eau chaude et chauffage collectif, 
  • hygiène du bâtiment, 
  • imposition et redevances, 
  • équipements divers.

Les modalités de paiement 
Le plus souvent, le paiement des charges récupérables s’effectue de la façon suivante :
-    le bailleur demande une provision mensuelle à verser en même temps que le loyer ; 
-    le bailleur effectue une régularisation annuelle pour ajuster le montant réel des charges versées à celui des charges récupérables. 
Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l’eau et l’énergie ainsi que les modalités de répartition des charges. 
À noter qu’il doit également mettre à la disposition du locataire toutes les factures et autres pièces justificatives.
 

Sanction du locataire 
Le non-paiement des charges constitue un manquement grave du locataire.  
Dans la plupart des contrats de bail, une clause de résiliation du bail est prévue en cas de non-paiement des charges au même titre que si le loyer n’est pas payé.

 

Texte de référence : 
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
MAJ : MAI 2021