CERTIFICAT D’URBANISME

reflexe

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui renseigne les demandeurs sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que sur les droits et obligations qui s’y rattachent

Le certificat d’urbanisme d’information
Ce certificat permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain indépendamment de tout projet de travaux.
Il ne précise pas si le terrain est constructible ou non mais apporte des indications sur :

• les dispositions d’urbanisme, comme le plan local d’urbanisme,
• l’existence de servitudes d’utilité publique : il peut s’agir de servitudes affectant l’utilisation des sols et liées par exemple à la protection des forêts, du littoral maritime, des eaux potables…
• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des éléments contenus dans le certificat d’urbanisme d’information, le certificat opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour le projet souhaité ainsi que l’état des équipements publics, existants et prévus (canalisations, voies d’accès…)
Délais
La demande est adressée à la mairie de la commune où est situé le terrain concerné. Le délai de réponse de l’administration est de :
- un mois pour les certificats d’urbanisme d’information,
- deux mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels.

Les deux certificats ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur délivrance.

Bon à savoir 
• Il est possible de renseigner et de télécharger la demande sur l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) sur le site service-public.fr pour la déposer ensuite en mairie.
• Au 1er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes seront également transmissibles en ligne au service d’urbanisme concerné.

Textes de référence :
Articles A410-1 et suivants du Code de l'urbanisme
MAJ : MAI 2021