BORNAGE

bornage

Le bornage évite les risques d’empiètement et de conflits de propriété entre voisins. Il sert aussi à garantir les limites d’un terrain proposé à la vente.

En l’absence de bornage, le propriétaire n’a aucune certitude sur la pérennité de son bien et sur les aménagements qu’il peut y accomplir (clôture en limite, agrandissement d’un bâtiment, etc.).   

Le bornage entre voisins 
Le bornage est un droit imprescriptible : un propriétaire peut toujours le demander à son voisin. Si ces derniers sont d’accord , ils devront s’adresser à un géomètre-expert. Dans le cas contraire, l’intéressé se verra obligé de saisir le tribunal du lieu où s e situe le bien. Le tribunal désignera alors un géomètre qui se chargera de la mission. 

La mission du géomètre 
Celui-ci étudie les titres de propriété, les actes de vente, les plans cadastraux, les prétentions des propriétaires. Il prend les mesures des terrains (opération d’arpentage), trace les lignes séparatives sur un plan, relève les éventuels bâtis, les haies, les clôtures , etc. 
Il propose ensuite à ses commanditaires un plan détaillé du terrain.  Si les deux propriétaires sont d'accord, le géomètre rédige un procès-verbal qui sera enregistré aux services de la publicité foncière. Dans le cas contraire, il faudra s’adresser à la justice. 

Le bornage lors de la vente d’un terrain à bâtir 
Le vendeur doit préciser si le descriptif du terrain tel qu’il figure dans la promesse est issu d’un bornage. En matière de lotissement, cette contrainte a longtemps été interprétée comme créant une obligation de bornage à la charge du vendeur, préalablement à la cession. 
Mais dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation approuve le rejet d’une action en nullité, intentée par l’acquéreur d’un lot de lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un véritable bornage. Elle estime que les documents d’arpentage et de piquetage annexés au contrat suffisaient à définir les limites du bien.  
L’opération de piquetage identifie les limites d’une propriété existante ou future, concrétisées sur le terrain par des repères tels que des piquets. Elle est faite à la demande d’une seule personne (généralement le lotisseur). 

S’il s’avère qu’une limite de propriété est incertaine et risque de faire l’objet d’une prétention différente de la part d’un éventuel voisin, le bornage s’impose. 

Bon à savoir 
Le coût varie selon les tarifs pratiqués par le géomètre-expert. En principe, les frais d'un bornage sont partagés entre les parties.  

Textes de référence :
Article L 115-4 et suivants du Code de l’urbanisme
MAJ : MAI 2021