BAIL NOTARIE

reflexe

Le notaire peut intervenir dans la rédaction du contrat de location. Un tel bail présente plusieurs avantages. 

Un contrat écrit 
En matière de location de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, le contrat de location doit être écrit. 
Il est établi en au moins deux exemplaires datés et signés par le  propriétaire et le ou les locataires. 
Il doit  comporter un certain nombre d’informations fixées par la loi. 
Le notaire peut intervenir et rédiger le bail ; il s’agit dans ce cas d’un bail notarié. 
Il est toujours possible de faire appel à lui. 
Son intervention n’est toutefois obligatoire que lorsque le bail  a une durée initiale supérieure à 12 ans. Un tel contrat doit être publié au service de la publicité foncière. 
À noter : les frais d’établissement du bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.  

Les avantages 
Le bail  notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tient compte à la fois des intérêts du locataire et du bailleur. 
•    L’intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat.
•    Le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux).
•    Le bail a « date certaine ».
•    Le principal atout du bail notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire.

Cela permet au propriétaire d’obtenir l’exécution forcée du paiement du loyer, tout comme s’il s’agissait d’une décision de justice.
Il peut ainsi contacter un huissier de justice et procéder par son intermédiaire à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles).
En cas d’impayés, le bailleur gagne ainsi un temps précieux.

Bon à savoir 
Le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire. 

Textes de référence :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
relative aux rapports locatifs : article 3
MAJ : mai 2021