BAIL MOBILITE

reflexe

C’est un contrat de location de courte durée, portant sur un logement meublé. Il s’adresse principalement aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants.

Il concerne les personnes à la recherche d’une location temporaire dans le cadre d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’une mission professionnelle, d’une formation, d’un stage ou encore d’un service civique.
Il porte sur un logement meublé et suffisamment équipé pour y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La durée du contrat
Il est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois.
Il ne peut être ni reconduit, ni renouvelé.
Toutefois, lorsque la durée initiale du bail est inférieure à dix mois, elle peut être modifiée par avenant sans pouvoir dépasser cette limite, à moins d’être transformé en un bail classique.
Le locataire peut partir avant la fin du bail en respectant un préavis d’un mois. Il faut qu’il en informe le propriétaire par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.
En revanche, le propriétaire ne peut rompre le bail avant son échéance, à moins que le locataire ne respecte ses engagements (impayés de loyers, etc.).

Le montant du loyer
Le loyer est fixé librement selon les prix du marché sauf si le logement est situé en zone tendue.
Les charges locatives doivent être forfaitisées en fonction de la durée du bail.
Il n’y a pas de possibilité de demander de provision pour charges, ni de complément ou régularisation.

La garantie
Le propriétaire n'est pas autorisé à demander un dépôt de garantie. Il peut en revanche solliciter une caution, et notamment « la garantie Visale d'Action logement (visa pour le logement) ».

Les formalités
Le bailleur doit remettre au locataire un dossier complet de diagnostic technique et, le cas échéant, une copie du règlement de copropriété.En revanche, il n’a aucune déclaration préalable à effectuer en mairie.
 

Bon à savoir 
Avec ce bail, il est possible pour un propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour un temps limité pouvant aller de un à dix mois.

Textes de référence :
Loi Elan - Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique – du 23 novembre 2018
MAJ : MAI 2021