AUTORISATIONS D’URBANISME

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Si vous envisagez une construction ou des travaux, ceux-ci doivent impérativement être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de confirmer que votre projet respecte les règles d’aménagement du territoire.
Elles précisent où il est possible de construire ou de réaliser des travaux et de quelles façons.
Selon l’importance du chantier, l’intéressé aura besoin de procéder à une demande de permis en mairie ou à une déclaration préalable.
Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne un service d’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) sur le site service-public.fr qui permet de remplir et d’imprimer son dossier avant de le déposer en mairie.
Dès le 1er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, il sera possible de transmettre directement en ligne les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les permis
Le permis de construire concerne tous les travaux de grande ampleur : construction nouvelle (indépendante de tout bâtiment existant) ou travaux sur un bâti ajoutant une certaine surface de plancher ou d’emprise au sol.
Sauf exception, le recours à un architecte est alors obligatoire pour réaliser le projet, objet du permis de construire.
Le permis d’aménager est demandé pour des creusages, des surélévations du sol ou encore pour des opérations relatives à des lotissements situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou encore portant création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à cet ensemble immobilier.
Ce permis peut aussi autoriser les constructions et démolitions sous certaines conditions.
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il n’est pas obligatoire dans toute la France.
Les délais d’instruction de droit commun sont de :
- 1 mois pour les déclarations préalables ;
- 2 mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes ;
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.

La déclaration préalable
Elle est exigée pour la réalisation de travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis. Ce sera, par exemple, la transformation d’un local commercial en habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade. Le dossier doit être adressé à la mairie du lieu de propriété. Le délai de réponse s’élève à un mois.

Texte de référence
Articles L421-1 à L421-9 et articles R421-9 à R*421-12 du Code
MAJ : MAI 2021