ACHETER OU VENDRE AVEC UNE CLAUSE DE PAIEMENT A TERME

ACHAT

L’opération consiste à acheter un bien immobilier en étalant le paiement du prix sur une durée déterminée à l’avance.

Il s’agit d’une vente classique mais qui comporte une clause particulière quant au versement du prix.
La vente à terme est en réalité un achat à crédit. Elle est souvent comparée au viager sauf que, dans ce dernier cas, la durée du versement est suspendue à un aléa – la vie du vendeur – alors que, dans la vente à terme, le contrat assure un paiement certain et échelonné qui s’étire en moyenne sur dix à quinze ans.
La vente à terme peut être libre mais aussi occupée lorsque le vendeur s’est réservé le bénéfice d’un droit d’usage d’habitation jusqu'à ses derniers instants.

Le contrat
Vendeur et acquéreur doivent s’entendre sur le montant des mensualités, la durée des versements et, éventuellement, la détermination d’un bouquet qui sera réglé lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. C’est d’ailleurs à cette date que s’effectue le transfert de propriété à l’acquéreur.
Le vendeur se protègera contre les risques d’impayés en rédigeant une clause résolutoire permettant, en cas d’incident de paiement, d’annuler la vente et de récupérer son bien. Il peut également prévoir la caution d’une tierce personne qui s’engage à régler les échéances à la place de l’acheteur défaillant.

Les intérêts des parties
Le vendeur bénéficie d’un revenu non imposable. L’administration ne considère pas ces paiements comme des revenus fonciers mais comme une vente classique avec un financement particulier.
Ce qui n’est pas le cas de la rente viagère. Celle-ci est en effet soumise à l’impôt sur le revenu.
En cas de décès, les héritiers du vendeur continueront à percevoir les mensualités jusqu’à la date fixée au contrat.
De son côté, l’acquéreur n’a pas besoin de recourir à un crédit immobilier et de s’acquitter des frais correspondants pour devenir propriétaire.
Le montant des mensualités est indexé sur l’indice du coût de la construction.

Bon à savoir 
Dans la vente à terme occupée, la répartition des charges s’effectue de la manière suivante. C'est à l'acquéreur de payer l'impôt foncier, d'assurer les dépenses de la copropriété et l'ensemble des gros travaux du logement. Quant au vendeur, il doit assumer les taxes d’habitation et d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que l’entretien du bien et les menues réparations nécessaires à sa conservation.

Texte de référence :
Article 1583 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021