ACHAT D'UN TERRAIN A BATIR

TERRAIN

L’acquisition peut porter sur une parcelle d’un lotissement ou sur un terrain isolé.

Le lotissement
L’achat d’une parcelle de lotissement offre certaines garanties. Pour vendre ses terrains, le lotisseur doit préalablement réaliser certaines démarches administratives.
Il doit ainsi remettre au futur acquéreur :
- Le règlement de lotissement qui fixe la destination des constructions, l’emprise au sol, les dimensions des façades, l’implantation des constructions par rapport à la voirie et aux autres habitations, l’aspect extérieur des bâtiments, les conditions d’accès à chaque terrain, les règles de stationnement et le nombre de places attribué à chaque lot.
- Le cahier des charges qui fixe les règles de vie collective au sein du lotissement. Il précise les travaux incombant au lotisseur (écoulement des eaux, plantations, clôtures…) ainsi que les charges à payer par l’acquéreur.

Le terrain isolé
La future construction s’intègre dans un espace réglementé dont il faut connaître les règles.
Il convient ainsi de se rendre à la mairie pour consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ou, à défaut, la carte communale.
À cette occasion, il sera aussi nécessaire de faire une demande de certificats d’urbanisme (CU) opérationnels.
Parallèlement, l’acheteur demandera au vendeur le procès-verbal de bornage qui délimite de façon incontestable la future propriété.
Il s’agit d’un plan réalisé par un géomètre expert qui certifie la superficie du terrain et ses limites.
Le bornage n’est pas obligatoire pour l’achat d’un terrain isolé, mais il est fortement recommandé à l’acquéreur de le faire réaliser et de déposer ensuite le procès-verbal au service des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers.

L’acquisition
Vendeur et acquéreur signent une promesse de vente dans laquelle l’acquéreur, avec l’aide de son notaire, subordonnera la vente à la délivrance d’un permis de construire purgé de tout recours (éventuellement intenté par un voisin ou une association de défense de l’environnement ou du patrimoine).

Bon à savoir 
Lorsque le terrain se situe sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique doit être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Texte de référence :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
MAJ : MAI 2021