TRANSMISSION SANS DESCENDANCE

reflexe

En l’absence d’héritier, il est tout à fait possible de léguer ses biens à une fondation ou une association.
Les biens reçus par un organisme poursuivant un but d’intérêt général vont lui permettre de poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, etc. 

Un testament en faveur de l’association 
Lorsque le testateur n'a ni descendant, ni conjoint survivant, il est libre de léguer la totalité de ses biens à la personne (ou association/fondation) de son choix. 
Il peut lui laisser l’ensemble de son patrimoine ou une partie seulement : une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), etc. 
Pour ce faire, il suffit de rédiger un testament qu’il est recommandé de faire lire par un notaire. Celui-ci s’assurera en effet que les souhaits exprimés ne prêtent pas à confusion ; il l’enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volonté s et le conservera pour qu’il puisse être retrouvé le moment venu. 

L’association bénéficiaire du testament 
Les associations ne sont pas toutes habilitées à recevoir des legs. Seules certaines le sont.
Les associations déclarées depuis trois ans au moins en préfecture peuvent recevoir des legs si elles poursuivent un but d’intérêt général (actions culturelles, de bienfaisance, d’assistance, de recherche médicale, etc.).
Sans cette ancienneté, les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles, les unions agréées d’associations familiales et les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle, sont également autorisées à percevoir des legs.
L’association est libre d’accepter ou de refuser le legs si, par exemple, celui-ci est attaché à une condition qu’elle juge trop contraignante. 
Le legs doit être déclaré à la préfecture du département où l'association a son siège. C’est le notaire qui se charge de cette formalité. 

L’assurance-vie 
Une association habilitée à recevoir des legs peut recueillir un capital d’assurance-vie. Il suffit pour cela de modifier la clause bénéficiaire du contrat et d’indiquer le nom exact de l’association à laquelle l’assureur devra verser les fonds. Si elle fait partie des associations exonérées de droits de succession, elle ne paiera pas non plus d’impôt sur cette somme. 
 

Bon à savoir 
Les legs peuvent sous certaines conditions échapper aux droits de mutation. Les règles sont nombreuses. 

La Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas de Calais soutient la Fondation Alzheimer et l'Institut Pasteur de Lille (Sylvie FREMAUX - 03 20 87 73 54 - sylvie.fremaux@pasteur-lille.fr) dans leurs différents secteurs de recherches.

Attention, si vous souhaitez faire un legs en faveur de l'Institut Pasteur de Lille, veillez à bien  inscrire dans votre testament "Institut Pasteur de Lille" et non "Institut Pasteur" afin que vos dernières volontés soient bien respectées.

Vous voulez poser une question à un notaire sur ce sujet ? Contactez notre numéro vert !

 

alzheimerpasteur

 

Avantages et fiscalités du legs

Quelles sont les conditions du legs ? Que peut-on léguer ?

Comment rédiger sont testament ? 

Texte de référence : 
Loi n° 201 4-8 56  du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
MAJ : MAI 2021