SUCCESSION, LES BIENS EXONERES

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En principe, chaque héritier paie des droits sur la succession qu’il recueille. Néanmoins certains biens sont exonérés.

Les biens totalement exonérés 

L’exonération des droits de succession peut être motivée par : 
La qualité du défunt
S’il a été victime de guerre, d’actes de terrorisme, sapeur-pompier décédé en opération et cité à l’ordre de la nation… ; 
La nature des biens transmis
Les monuments historiques ayant fait l’objet d’une convention spéciale avec l’administration, les rentes ou indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels consécutifs à une maladie ou un accident, les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ; 
La qualité du bénéficiaire
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire de Pacs survivant, les dons et legs consentis à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d’enseignement, aux différents organismes ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, aux fondations universitaires.

Les biens partiellement exonérés 

L’exonération partielle de droits de succession s’applique :

  • Pour 75 % de leur valeur, aux propriétés non bâties situées dans les espaces naturels protégés ; 

  • Pour 75 % de leur montant, et sous conditions, aux bois et forêts, ou parts de groupements forestiers et de sociétés d’épargne forestière ; 

  • A concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 101 897 € (montant réévalué chaque année) par bénéficiaire, et de 50 % au-dessus de ce seuil, aux biens ruraux donnés par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et aux parts de groupements fonciers agricoles ; 

  • Pour 75 % de sa valeur, aux entreprises individuelles si l’entrepreneur a été propriétaire de l’entreprise pendant deux ans (aucune durée de détention n’est requise s’il a créé son entreprise), si les héritiers s’engagent à conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant quatre ans et si l’un d’entre eux poursuit l’exploitation pendant trois ans.

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En savoir plus : guide de la succession

La succession

Texte de référence : 
Article 792 -0 du Code Général des Impôts
MAJ : JUILLET 2021