SUCCESSION, LE SORT DU LOGEMENT LOUE

succession

En cas de décès du titulaire du contrat de location, le bail peut se poursuivre au profit de certains proches.

Une protection pour les couples mariés 
Si l’un des époux décède, le conjoint est protégé quel que soit son régime matrimonial.  Il n’a pas à quitter précipitamment le logement familial. 
Il importe peu que le défunt fut seul titulaire du bail. En effet, le bail du logement servant exclusivement d’habitation à la famille est censé appartenir aux deux conjoints, même s’il a été signé par un seul d’entre eux et même si le mariage est postérieur à sa signature. 
L’année qui suit le décès, le conjoint a le droit d’habiter gratuitement pendant un an dans la résidence principale. Les loyers sont remboursés par la succession afin d’assurer une habitat ion gratuite au conjoint. 
Passé le délai d’un an, le conjoint co-titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément. 

Partenaires de Pacs et concubins 
Comme le conjoint survivant, le partenaire de Pacs survivant bénéficie du droit temporaire au logement : il peut continuer d’habiter dans la résidence principale, gratuitement, pendant l’année qui suit le décès.
À l’inverse, les concubins ne bénéficient d’aucune protection légale sur le logement familial. C’est pourquoi, pour éviter certaines situations inconfortables, il est plus prudent de signer le bail du logement à deux afin d’en être co-titulaires. 
Si le bail a été signé par les deux partenaires ou concubins, en cas de décès de l’un, le bail se poursuit sans changement pour le survivant. 
Si l’un des partenaires ou concubins a signé le contrat de location seul et qu’il décède, la loi prévoit que le bail peut être transféré au conjoint survivant, aux descendants (les enfants par exemple) qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire de Pacs, aux ascendants (les parents par exemple), au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis un an. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. 
Si personne ne remplit ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire.

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Texte de référence : 
Articles 515-6, 763 et 1751 du Code civil
MAJ : MAI 2021