PROCURATION

reflexe

Elle permet de nommer une personne de confiance pour agir en son nom lorsqu’il n’est pas possible de le faire soi-même.

Une procuration peut être établie pour une tâche particulière : vendre un bien, signer un bail, voter, récupérer un pli recommandé, réaliser des opérations bancaires, assister à une assemblée générale de copropriété… 
Elle peut être générale et concerner toutes les affaires du mandant [celui qui donne pouvoir], par exemple pour administrer ses biens : payer les factures, assurer la gestion locative de ses appartements, conclure un contrat d’assurance, etc. 
Le mandant peut désigner toute personne adulte de son choix jugée lucide et digne de confiance comme mandataire [la personne à qui est confiée la procuration]. La procuration est donnée pour une indéterminée ou limitée dans le temps. Elle est rédigée par un notaire ou en privé, « sous seing privé ». 


La rédaction par un notaire 
Elle a l’avantage de fournir un acte incontestable. Cette formalité est obligatoire pour signer un autre acte notarié (acheter ou vendre un bien immobilier, consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant ou hypothéquer un bien immobilier, par exemple). 
Elle est conseillée lors d'une procuration générale donnée à l'un des membres d'une famille. 
En bénéficiant des conseils d’un notaire, le document respectera la volonté du mandant et les exigences de la loi. La procuration notariée offre une protection supplémentaire contre une perte ou la destruction du document, l’original étant conservé chez le notaire.


La procuration sous seing privé 
Cette procédure, rapide et sans frais, convient mieux pour les actes relativement courants : voter à une assemblée générale de copropriété, aller chercher des plis recommandés, etc. 
Elle peut être rédigé sur papier libre, à la main ou dactylographiée. Elle indique l'état civil de la personne qui donne mandat et de celle à qui il est confié [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse], ainsi que son objet. 
Le mandataire doit écrire de sa main bon pour acceptation et signer. 


Une signature certifiée 
Les contestations d’une procuration concernent le plus souvent la preuve de la signature du mandat ou la capacité du mandant. Il est parfois demandé que la signature de la personne donnant procuration soit certifiée. Dans ce cas, celle-ci doit aller signer, soit devant un notaire [aux honoraires libres pour ce type d'acte], soit devant le maire de sa commune [ce qui est gratuit]. 

Bon à savoir
Le Code civil attribue aux époux des pouvoirs de représentation importants. L’article 220 autorise « chacun des époux à passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (…) ».

Texte de référence : 
Article 1984 et suivants du Code civil
MAJ : JUILLET 2021