Héritage prévu par la loi

heritage

Si le défunt n’a pas fait de testament, c'est la loi qui dicte l’ordre des héritiers ; ceci est appelé la « dévolution légale ». 
En l’absence de testament ou de donation, la loi désigne les héritiers. Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié. Celui-ci a un statut particulier. 

Les héritiers sont classés en quatre ordres :

1- les descendants : enfants, petits-enfants… 
2- les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces)
3- les ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents
4- les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines.

En l'absence de conjoint survivant 

  • Les héritiers viennent à la succession dans l’ordre cité ci-dessus :

- En présence d’enfants, ces derniers héritent de toute la succession. 

- En l’absence d’enfant, c’est le deuxième ordre qui hérite. Autrement dit : les frères et sœurs du défunt et leurs descendants (neveux et nièces) ainsi que les père et mère du défunt. 

Lorsque le défunt laisse à la fois ses père et mère et des collatéraux privilégiés, les père et mère recueillent la moitié de la succession (un quart chacun) et les collatéraux ou leurs descendants se partagent l'autre moitié par tête ou par souche (C. civ., art. 738). 
En cas de prédécès du père ou de la mère, la part de l'autre (un quart) accroît la part des frères et sœurs. 
En l'absence de père et mère, les collatéraux recueillent toute la succession. 
Lorsque le défunt laisse seulement son père et sa mère, ils recueillent toute la succession chacun pour moitié (C. civ., art. 736). En cas de prédécès de l'un, sa part bénéficie au survivant, … 

Les droits du conjoint survivant 

  • Les enfants se situent au degré de parenté le plus proche du défunt. Ils viennent donc à la succession à l’exclusion de toute autre personne sauf le conjoint survivant.

En présence d’enfants communs, l’époux survivant hérite du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit.
Si, au contraire, les enfants sont issus de lits différents, le conjoint recevra le quart en pleine propriété (afin d’éviter les conflits entre beaux-parents et beaux-enfants). 

  • En l’absence de descendants, l’héritage du défunt est recueilli par le conjoint survivant pour la moitié ; l’autre moitié est attribuée pour un quart à la mère du défunt et pour l’autre quart au père de celui-ci. 

Bon à savoir
Les partenaires de Pacs et les concubins sont considérés comme des tiers. En l’absence de testament, ils n’ont aucun droit dans la succession de l’autre...

Texte de référence : 
Article 756 et suivants du Code civil 
MAJ : MAI 2021