DONNER A SES PETITS-ENFANTS

grand mère

Les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 €   à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions. Quel que soit le don, le petit-enfant bénéficiaire ou son représentant légal (père ou mère) doit le déclarer au service d’enregistrement du centre des impôts de son domicile.  

Les exonérations ou abattements fiscaux
•     Cette déclaration se fait via le formulaire n°2735 sur lequel le bénéficiaire de la libéralité indique le montant reçu. En principe, il renseigne la ligne « Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI – Code général des impôts) ». 
•     Toutefois, depuis 2007, les dons d’argent peuvent être assortis d’une exonération supplémentaire. C’est ce qu’on appelle les donations « Sarkozy » qui doivent être déclarées sur le même formulaire n°2735 mais sur la ligne : « Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ».
Les petits-enfants bénéficient donc de deux abattements d’un même montant sauf que celui de l’article 790 G ne peut être utilisé que si la donation porte sur une somme d’argent (espèce, virement ou chèque) et sous condition d’âge. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le petit-enfant doit avoir atteint la majorité.  
•     Les abattements sont cumulables et se reconstituent, l’un comme l’autre, tous les quinze ans.
•     Lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le déclarant n’est pas tenu de tout déclarer sur la même ligne, il peut faire un mixte des deux, à condition de respecter les règles.
•     Les droits sont en principe payés lors de la déclaration. Cependant, lorsque la valeur du don est supérieure à 15 000 €, le donataire doit également remplir un formulaire supplémentaire (n°2734) sur lequel il peut opter pour un paiement intervenant dans le mois suivant le décès du grand-parent donateur.

Les droits à payer 
Au-delà de 31 865€, le solde de la valeur reçue est imposé selon un barème progressif consultable à l’article 777 du CGI.
Pour certaines donations, l’intervention du notaire est obligatoire. Il en va ainsi pour toute donation d’un bien immobilier.
Bon à savoir : 
En principe, les donations effectuées au profit des petits-enfants ne sont pas rapportables à la succession.

Bon à savoir
En principe, les donations effectuées au profit des petits-enfants ne sont pas rapportables à la succession.

Dons de sommes d'argent

 La donation

Texte de référence :
Articles   757 et 790 G du code Général des Impôts
MAJ : JUIN 2021