DECLARATION DE SUCCESSION

succession

Après un décès, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession qui énumère tous les biens compris dans la succession avec une estimation de leur valeur au jour du décès. Elle sert de base à l’administration fiscale pour le calcul des droits.

Délai
Les héritiers doivent déposer la déclaration au bureau du service des impôts du domicile du défunt dans un délai de :
• 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
• 1 an pour les autres cas.
En matière de droits de succession, la pénalité de 10% due en cas de paiement hors délais n’est applicable qu’à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite.
En d’autres termes et sauf mise en demeure envoyée par les services des impôts, les héritiers ont, dans la pratique, jusqu’à douze mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, sans pénalité aucune. Seul l’intérêt de retard s’appliquera à compter du septième mois.

Formalités
La déclaration de succession se fait sur plusieurs formulaires (n°2705, 2705-S, 2705-A et 2709), disponibles dans tous les centres des finances publiques ainsi que sur le site www.impots. gouv.fr.
La déclaration doit en principe être signée par tous les héritiers, mais la signature de l’un d’eux suffit en raison de la solidarité des héritiers devant l’administration fiscale.

Dispense de déclaration
Les héritiers bénéficient d’une dispense de déclaration de succession lorsque :
• l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros pour les successions entre époux, entre partenaires d‘un Pacs et en ligne directe ;
• l’actif successoral est inférieur à 3 000 euros dans les autres cas (frères et soeurs et oncles par exemple) ;
• l’époux survivant est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant et le défunt n’avait pas d’enfant d’un premier mariage réclamant sa part.

A noter
Dans les deux premiers cas, il faut informer l’administration fiscale par lettre de cette situation.

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En savoir plus : guide de la succession

La succession

Texte de référence :
Article 1057 du Code civil
Article 1048 du Code civil

MAJ : NOVEMBRE 2017