SORT DES DETTES DANS UN COUPLE MARIE

MARIAGE

Qu’ils aient signé un contrat de mariage ou non, les époux sont conjointement tenus de certaines dettes. Pour d’autres, il convient de se référer au régime matrimonial choisi.

Solidarité pour les dettes ménagères 
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables des dettes ménagères. Il s’agit de toutes celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. 
Il importe peu qu’un seul époux soit à l’origine de la dette. Le créancier peut réclamer l’intégralité de ce qui est dû à l’un ou à l’autre des époux, qui paie sur son patrimoine propre ou sur le patrimoine commun. 
Cela concerne par exemple les loyers, les charges de copropriété, les factures d’eau, d’électricité ou du téléphone du logement, les dépenses de santé… 
Exceptions : néanmoins, il n’y pas de solidarité (sauf si l’autre époux a  donné son consentement) pour :
-    les emprunts (à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante),
-    les achats à tempérament payés au moyen d’une carte de crédit délivrée par un magasin,
-    les dettes excessives, notamment au regard du train de vie de la famille ou de l’utilité de l’achat.

Les particularités propres à chaque régime matrimonial
•     Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (qui concerne tous les époux qui se marient sans faire de contrat de mariage, depuis le 1er février 1966), chaque époux qui contracte une dette engage ses biens propres et les biens communs. Toutefois, pour les dettes contractées avant le mariage, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de l’époux débiteur.
•     Dans le régime de la communauté universelle, toutes les dettes (présentes ou antérieures) des époux sont communes.
•     Dans les régimes de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, chaque époux est seul responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel. Les créanciers de l’un des époux ne peuvent pas saisir le patrimoine du conjoint.

Texte de référence : 
Articles 220, 1409, 1526 et 1536 du Code civil
MAJ :  MAI 2021