SE SÉPARER SANS « SE DÉPACSER »

reflexe

Il est primordial d’officialiser la rupture au plus tôt afin d’éviter que la convention de Pacs puisse continuer à produire ses effets. Les partenaires de Pacs ont des obligations l’un envers l’autre et des droits sur leur patrimoine qui dépendent de ce qui a été prévu dans leur convention. Leur statut de pacsé a également des conséquences fiscales et sociales. 
 

La poursuite des effets du Pacs 
Tant que le Pacs n’est pas rompu, les partenaires demeurent solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante, comme le paiement du loyer, de la facture d’eau ou d’électricité mais aussi le remboursement des emprunts contractés pour l’acquisition du logement ou encore d’une voiture. La solidarité ne joue pas si les dépenses sont manifestement excessives en égard au train de vie des partenaires. Quant aux impôts, le Trésor public a le droit d’en réclame r le paiement à l’un ou l’autre. Le calcul des impôts et de certaines prestations sociales continue de prendre en compte l’ensemble des revenus du couple, ce qui peut désavantager l’un au profit de l’autre. Si la convention de Pacs prévoit une indivision pour les biens acquis pendant cette période, les achats effectués par l’un ou l’autre continueront d’appartenir pour moitié à chacun d’eux. 
 

La formation d’un nouveau couple 
Puisque les pacsés interrompent leurs vies communes, seuls, sans l’intervention d’un tiers, juge ou notaire, rien ne les contraint à « liquider » leur situation.
Or ceci, ce qui n’est pas sans conséquence s’ils se remettent en couple avec une autre personne et contractent de nouveaux engagements financiers... 
L’idéal est de dresser un inventaire de ce qui appartient à l’un et à l’autre ou aux deux et de lister tous les contrats dans lesquels ils sont impliqués (compte joint, assurance-vie, etc.). Les partenaires ont en principe des patrimoines séparés mais, au quotidien, il est fréquent que l’un paye pour l’autre et inversement. Lors de la séparation, il convient de faire le point sur ce que chacun doit à l’autre. Des travaux réalisés dans le logement commun par l’un des partenaires, peuvent, par exemple, compenser une moindre participation aux frais courants. 
Lorsque, par exception, les partenaires sont en indivision, chacun possède la moitié des biens acquis pendant le Pacs. Qu’ils les aient achetés ensemble ou non, ils doivent les partager à parts égales. 
 

Bon à savoir 
La rupture peut être à l’initiative d’un seul des partenaires. Il doit alors signifier à l’autre son intention de rompre par acte d’huissier. Celui-ci transmettra une copie de la lettre auprès du notaire ou de la mairie où le Pacs a été enregistré (la dissolution des Pacs contractés avant le 1er janvier 2017 est enregistrée à la mairie du lieu du tribunal qui a reçu le Pacs).

Texte de référence :
Article 515-4 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021