LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

divorce

Le notaire intervient obligatoirement dès lors qu’il y a un bien immobilier à partager ou à la demande des parties ou du juge.

Liquider le régime matrimonial des époux, c’est lister et évaluer les biens et dettes qui reviendront à chacun des époux dans la masse à partager. Les comptes sont faits en tenant compte de la nature du régime matrimonial choisi lors du mariage (régime de la communauté, séparation de biens…). 
Pourront être constitués :
•     Des « récompenses » dues par les époux à la communauté dès lors qu’un des époux a tiré profit des biens communs, par exemple. 
•     Des créances entre époux, telles que le remboursement d’un prêt consenti à l’autre.
•     Des comptes d’indivision pour des biens acquis en indivision.
•     Ou une soulte qui est la somme d’argent que l’un des époux doit verser à l’autre époux afin d’égaliser le partage lorsque, par exemple, il aura souhaité conserver le bien immobilier commun.

L’état liquidatif est établi par acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers. 

Le divorce par consentement mutuel 
Avec le nouveau divorce sans juge entré en vigueur le 1er janvier 2017, la convention constatant l’accord des époux est contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. Le notaire doit seulement contrôler le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 du Code civil, notamment la présence de l’état liquidatif – qui pourra être notarié – ou son absence justifiée. 
À noter : le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire reste obligatoire en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu (art 230 du Code civil).

Le divorce contentieux 
À peine d’irrecevabilité, la demande en divorce doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires. 
À défaut d’accord, le juge du divorce peut statuer sur :
-    les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur les parts de communauté ou de biens indivis,
-    les demandes de liquidation-partage formées par les époux dès lors qu’ils justifient de désaccords subsistants, par tout moyen et, notamment, par un projet d’état liquidatif établi par un notaire désigné par le juge.

Bon à savoir 
Le droit de partage est de 1,8 % calculé sur l’actif net partagé. La loi de finances pour 2019 a prévu un abaissement du taux du droit à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Cet abaissement concernera les partages issus d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une rupture de Pacs. Pour réduire ce montant, il sera judicieux de procéder au partage verbal des meubles et véhicules. 
Le coût du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire a été fixé à 42 € (50,40 € TTC).

Texte de référence : 
Article 229 -3 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021