LES OBLIGATIONS DU MARIAGE EN CAS DE VULNERABILITE

mariage

Le mariage donne à chacun des époux la possibilité de réaliser seul un certain nombre d’actes au nom du couple.

Chacun époux est en effet présumé avoir reçu le consentement de l’autre pour gérer les affaires courantes, faire fonctionner le compte bancaire commun, ou encore effectue r des démarches administratives. 
Cette facilité n’est toutefois pas toujours suffisante pour préserver les intérêts d’un conjoint vulnérable et, dans ce cas, son époux « peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers. » Article 219 du Code civil. 

L’habilitation
Pour certains actes
Elle permet de protéger l’époux souffrant d'une altération importante de ses facultés en confiant à son conjoint le pouvoir de le représenter pour une action déterminée (difficulté à gérer un compte bancaire ouvert au nom seul de son conjoint, vente d’un bien commun ...) ou de façon générale (pour l'ensemble des actes d'administration et des actes de disposition, sauf décision particulière du juge).
L'habilitation entre époux s'exerce sans contrôle direct du juge. L’époux habilité doit toutefois conserver les justificatifs de ses actions, notamment en cas de litige.
Pour tous les actes
L’époux « protecteur » devient le représentant de son conjoint et peut ainsi administrer et/ou disposer des biens sur lesquels il n’a normalement aucun pouvoir comme les biens propres de son conjoint. Ici encore, le contrôle du juge est plus distant qu’en présence d’une mesure de protection judiciaire.

Mesures de protection judiciaire 
Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) de prendre une mesure de protection judiciaire et de proposer le nom d'une personne de l’entourage qui accepterait d'assumer le mandat de représentation prononcé par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaiterait exercer cette mission que le juge désignera un professionnel. 

Bon à savoir 
Si un époux refuse de passer un acte et que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, son conjoint peut saisir par requête le juge aux affaires familiales qui pourra l’autoriser à passer seul cet acte.

Texte de référence : 
Article 219 du Code civil
MAJ : JUILLET 2021