LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE

mariage

Les époux ont la faculté d’aménager leur contrat de mariage pour l’adapter à leur situation singulière en y introduisant certaines clauses. Ces dispositions ont souvent pour objectif d’assurer l’avenir du conjoint en cas de malheur. 

Les clauses protectrices
  • La communauté universelle avec attribution intégrale

Cette clause permet à l’époux survivant de recevoir la totalité de la succession de celui qui est décédé. 
En présence d’enfants communs, ceux-ci hériteront au décès de leur second parent. 
Si le défunt avait des enfants nés d’une précédente union, il faut savoir que ces derniers ont la possibilité d’exercer une action en retranchement pour hériter de leur parent décédé et obtenir leur part de succession. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit à la totalité restante.

  • La stipulation de parts inégales

Cette clause vise à accorder au conjoint survivant une part plus grande que celle que la loi lui réserve. Les conjoints établissent, par exemple, que le survivant percevra trois quarts, deux tiers, ou même toute la communauté au décès de l’un d’eux. Le passif commun est alors supporté proportionnellement à la part reçue. 

  • Le prélèvement moyennant indemnité

Cette clause autorise l’époux survivant à choisir les biens communs qu’il souhaite garder au décès de sa moitié. Si la valeur de ces actifs excède sa part, il devra reverser la différence (une soulte) aux enfants qui ne pourront exiger la vente des biens pour recevoir leur part.

  • La clause de préciput 

Grâce à cette clause, le conjoint survivant pourra prélever sur la communauté avant tout partage soit un ou plusieurs biens, soit une somme en argent. Il bénéficie de cet avantage sans contrepartie.
 

Les clauses sur la composition de la communauté
  • La clause d’exclusion de communauté

Elle donne la faculté de préciser le caractère « propre » d’un bien. 

  • La clause d’apport en communauté

Celle-ci est utilisée lorsque les époux apportent un ou plusieurs biens propres à la communauté qui deviennent alors des biens communs.

  • La clause de communauté de meubles et acquêts

Elle spécifie que tous les biens sont communs.

  • La clause d'administration conjointe

Avec cette clause, la communauté est gérée de manière conjointe : l'accord des deux époux est toujours nécessaire.

Bon à savoir
Il existe d’autres clauses offrant aux époux la possibilité d’établir un contrat sur mesure. Ainsi dans les régimes de séparation de biens, certains conjoints introduisent, par exemple, une clause prévoyant qu’en cas de séparation, « ils seront réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage », afin d’éviter le calcul d’une indemnité correspondante.

Texte de référence : 
Article 1387 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021