LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

reflexe

Le régime de la communauté universelle est particulièrement adapté pour les personnes qui ont partagé toute leur vie et qui souhaitent mettre tous leurs biens en commun.

La communauté 
Elle comprend tous les biens du couple, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus par donation et succession avant et pendant le mariage. 
Les époux n’ont donc plus aucun bien propre. 

Les dettes 
Les é poux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre, avant ou pendant le mariage, sur l’ensemble des biens communs. 

Divorce 
En cas de divorce, l’ensemble des biens est partagé entre les é poux. En principe, le partage se fait par moitié mais il est possible de prévoir des parts inégales. 
L’époux qui n’a pas travaillé ou celui qui n’a bénéficié d’aucun héritage ou donation est donc avantagé.

Décès
•    La clause d’attribution intégrale
Le choix du régime de la communauté universelle s’accompagne généralement de l’insertion d’une clause dite « d’attribution intégrale » au dernier des vivants. Elle permet au survivant d’hériter de la totalité du patrimoine conjugal.
Il n’y a donc pas de déclaration de succession à remplir.
•    Le sort des enfants
Les enfants du couple n’ont aucun droit.
Par contre, ceux issus d’un premier mariage peuvent engager une « action en retranchement ».
Ils peuvent ainsi s’opposer à ce que les biens possédés par leur parent avant son remariage tombent dans la communauté et demander leur part minimale d’héritage (leur réserve héréditaire) sur les biens communs.
Ce régime est donc déconseillé en présence d’enfants de lits précédents.

Texte de référence : 
Article 1526 du Code civil
MAJ : MAI 2021