LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS

reflexe

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine des époux se compose de biens personnels (appelé s « biens propres »), de biens communs (appelés « communauté ») et de dettes. 

La communauté et les biens propres
•     La communauté comprend tous les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Chaque conjoint peut administrer seul les biens communs sauf pour les actes les plus importants, comme la vente d’un immeuble ou une donation d’un bien commun, qui requièrent le consentement des deux époux.
•     Les biens propres sont ceux qui ont été acquis avant le mariage ou qui ont été reçus par chacun d’eux par donation ou succession durant leur vie conjugale. Il peut également s’agir de biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre. Dans ce cas, il convient de préciser la provenance des fonds dans un acte notarié.
Chaque conjoint dispose de ses biens propres comme il l’entend, sans qu’il soit besoin de solliciter sa moitié.
Notez que les revenus issus des biens propres – comme les loyers d’un bien hérité mis en location – sont communs. Les revenus des activités professionnelles sont aussi des biens communs, tout comme ceux provenant des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.). Et cela même s'il s'agit de produits bancaires au nom d'un des époux.

Les dettes 
Elles sont en principe communes aux époux. Chacun en est personnellement et solidairement responsable. 
Celles qui ont été contractées par l’un des époux avant le mariage ainsi que celles qui résultent d’une donation ou d’une succession reçue pendant la vie conjugale restent personnelles à leur auteur. 
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre sauf pour les dettes contractées pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires). 

La rupture par décès et par divorce 
Chaque époux récupère ses biens propres et a droit à la moitié de la communauté. Un état complet de l’actif et du passif de la communauté est établi afin de procéder au partage. 

Bon à savoir
Il est possible de changer de régime. Pour ce faire, il suffit de s’adresser à un notaire. Celui-ci conseillera une solution adaptée à la situation du ménage, éventuellement aménagée au moyen de clauses spécifiques.
Texte de référence : 
Article 1401 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021