LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

reflexe

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à deux personnes d’organiser leur vie de couple sans se marier. Il constitue un réel engagement. Les partenaires sont tenus de mener une vie commune et de respecter des obligations d’assistance et de solidarité l’un envers l’autre.  

La formation du Pacs 
La conclusion de cet acte s’effectue auprès du notaire ou à la mairie du domicile des partenaires. Ces derniers peuvent rédiger eux-mêmes l’organisation de leur relation patrimoniale ou recourir à l’expertise du notaire et au caractère authentique de ses actes. Celui-ci leur remettra un récépissé d’enregistrement ainsi qu’une copie de l’acte dont il conservera l’original. Si les partenaires se pacsent auprès de la mairie, l’officier d’état civil leur délivrera une attestation de Pacs et transmettra l’information au service d’état civil.  

Le contenu du Pacs 
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens. Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens. Toutefois, la loi autorise le couple à choisir une autre organisation. Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision pour les biens acquis durant leur vie commune.  
Ils ont aussi la faculté de revenir sur leur convention en rédigeant un acte modificatif. Chaque partenaire est solidaire des dettes contractées par l’autre sous réserve qu’elles soient liées à l’entretien du ménage.

La fiscalité des partenaires et la transmission du patrimoine
•     Le couple pacsé est soumis à une imposition commune. 
•     Les partenaires ont droit à un abattement de 80 724 € en cas de donation. 
•     En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an dans leur résidence principale. Il est également exonéré de droits de succession.

Attention, la loi ne considère pas les partenaires comme des héritiers de l’un et de l’autre. Pour ce faire, chacun doit le spécifier dans un testament.

La rupture du Pacs 
Lorsque les partenaires s'entendent sur leur séparation, il leur suffit de remplir et de signer une déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs à la mairie du lieu d'enregistrement de ce dernier. 
En cas de désaccord, celui qui prend l'initiative de la rupture doit s'adresser à un huissier qui se chargera de signifier la séparation à l'ancien partenaire et au notaire. 

Bon à savoir 
Les partenaires peuvent aisément modifier leur pacte en rédigeant une convention modificative qui sera transmise au service d'état civil de la mairie.

Pacs et acquisition immobilière

Pacs, ayez le réflexe notaire !

Texte de référence : 
Articles 515-1 et suivants du Code civil.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
MAJ : MAI 2021