LE DIVORCE SANS JUGE

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Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui se séparent par consentement mutuel ne sont plus tenus de passer par le tribunal. Ils peuvent enregistrer leur convention de divorce auprès du notaire.

Le divorce est ouvert aux époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, etc.). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.  
Les époux doivent simplement s’adresser à un avocat. Chacun d’eux doit avoir son propre conseil pour garantir la préservation des intérêts de chacun. 
En présence d’enfants mineurs, la loi impose aux parents d’informer leurs enfants « capables de discernement » de leur droit à être entendus par le juge. Si un enfant demande à être auditionné par le juge, les parents devront abandonner l’idée d’un divorce sans juge pour passer à la procédure judiciaire.  

Le contenu de la convention 
Les conjoints rédigent avec leur avocat un projet de convention et procèdent, par ailleurs, à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire. 
Le projet fixe les rapports entre les anciens conjoints et les relations que chacun d’eux aura avec les enfants : le nom d’usage de la femme, l’attribution du logement en cas de bail, le droit de visite, la pension alimentaire, etc. La convention comporte également le formulaire par lequel le mineur déclare avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas en faire usage.

L’enregistrement de la convention 
Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention. Au terme de ce délai, ils signent chacun la convention qui est ensuite contresignée par leurs avocats. 
La convention contresignée est alors transmise au notaire pour un dépôt au rang des minutes. 
Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire qui permet de recourir à une exécution forcée en cas de non-respect des engagements. 

Bon à savoir 
Le divorce est porté en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Texte de référence : 
Article 1144 et  suivants du Code de procédure pénale.
MAJ : MAI 2021

Le divorce sans contrat de mariage