LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

reflexe

Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Plusieurs conditions de forme et de fond sont toutefois requises.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables aux relations financières entre les conjoints. 
Il influence grandement la manière dont le patrimoine de chacun se forme durant le mariage. C’est pourquoi il est permis d’en changer. 

Les conditions 
La loi du 23 mars 2019 autorise tout aménagement immédiatement après le mariage ou après un précédent aménagement du moment que les époux agissent dans l’intérêt de la famille et consentent tous deux à la modification envisagée.  

L’obligation d’information 
Lorsqu’ils envisagent une modification ou un changement de leur régime matrimonial, les époux doivent impérativement en informer leurs enfants majeurs. Ceux-ci peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’information par les parents. Toute opposition doit s’effectuer par une lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier adressé au notaire rédacteur. L’absence d’opposition équivaut à une acceptation tacite.  
En présence d’enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique et est laissée à l’appréciation du notaire, chargé de déterminer s’il existe un risque pour leurs intérêts patrimoniaux.
Les créanciers doivent aussi être informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du domicile des époux. Ils peuvent, eux aussi, s’opposer à la modification dans les trois mois suivant cette publication.  

La procédure 
Les conjoints doivent d’abord s’adresser à un notaire. 
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme authentique et prendra effet pour eux à la date de la signature. 
À l’égard des tiers, la nouvelle convention sera effective trois mois après la date de l’acte notarié.  
En cas d’opposition, il est nécessaire d’obtenir l’homologation du tribunal.  Le juge aux affaires familiales doit ici apprécier si le changement est demandé dans l’intérêt de la famille et s’il n’est pas destiné à léser des tiers ou des créanciers.  
Le changement de régime matrimonial entraîne automatiquement une modification de la mention marginale de l’acte de mariage des époux. 

Bon à savoir
Le coût du changement de régime est variable et dépend notamment des clauses adoptées et de l’émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.

Texte de référence : 
Article 1397 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021