L’ACTE DE CONSENTEMENT À LA PMA AVEC TIERS DONNEUR

reflexe

Les couples qui veulent avoir un enfant en recourant à la procréation médicalement assistée doivent formuler ensemble leur volonté conjointe devant notaire.

Les couples hétérosexuels

•     Le consentement par déclaration conjointe devant notaire Lorsqu’ il reçoit un couple en vue d’un consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur, le notaire les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation et recueille leurs volontés.
Il leur s signale ainsi qu'aucune filiation ne peut être établie avec le donneur et qu’ils ne pourront contester leur paternité ou leur maternité. Toutefois, l’homme comme la femme demeurent libres de revenir sur leur consentement tant que l’intervention médicale n’a pas eu lieu.
•     La reconnaissance 
La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est aussi indiqué dans l'acte de naissance. 
En l’absence de mariage, le père doit procéder à cette reconnaissance. 

Les couples de femmes 

Les deux mères doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, en même temps que le consentement au don requis pour tous les couples. 

Bon à savoir 

Le recueil de consentement du couple donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 76,92 €.

Texte de référence : 
Article 311- 20  du Code civil
MAJ : JUILLET 2021