LA SEPARATION DE FAIT

reflexe

Lorsque les époux restent mariés mais décident de ne plus habiter ensemble, ils sont considérés comme séparés de fait.

Pourtant, dans cette situation, le statut d’époux perdure et chacun se doit de respecter les obligations du mariage, sous peine de poursuites judiciaires. Il en va ainsi tant qu’aucun jugement de séparation de corps ou de divorce n’a été rendu. 

Séparés, mais toujours mariés 
La séparation de fait ne résulte d’aucun jugement, ses effets sont donc plus d’ordre pratique que juridique. Si les conjoints vivent séparément, ils sont toujours considérés comme des époux par la loi. Pour ne pas donner lieu à des conflits ou un recours en justice, la séparation de fait doit donc être acceptée d’un commun accord. Contrairement au divorce qui entraîne la rupture des liens du mariage, ils conservent les obligations et droits découlant du statut marital. 

Droits et obligations 
Le régime matrimonial adopté par les époux continue de s’appliquer. Toujours considérés comme mariés, ils n’ont bien évidemment pas le droit de se remarier et continuent de pouvoir hériter l’un de l’autre. De même, ils se doivent fidélité, secours et assistance et sont chargés de l’éducation des enfants puisque la simple séparation de fait n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. D’un point de vue financier, chacun doit contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses revenus, et peut être tenu de payer une dette de l’autre.

Attention à l’abandon du domicile conjugal 
Comme rien n’est juridiquement officialisé dans une séparation de fait, le devoir de vie commune perdure. Il est donc possible que l’un des époux entame une procédure de divorce pour faute car le fait de quitter le domicile conjugal est interdit par la loi pour les couples mariés. C’est pourquoi la séparation de fait doit avoir été décidée conjointement et non unilatéralement. 

Bon à savoir
Une demande de séparation de corps peut aussi être engagée. Moins brutale que le divorce, elle ne dissout pas le mariage mais en relâche les liens et permet la séparation des biens. Le divorce demeure la seule solution pour mettre officiellement fin à l’union. Quand la séparation est effective depuis une année au moins, un époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Texte de référence : 
Article 2 15 du Code civil
MAJ : MAI 2021