LA SEPARATION DE CORPS

reflexe

Les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les motifs et la procédure de séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce. 
Il est donc possible de se séparer sans passer par un juge, en utilisant les mêmes règles que pour un divorce par consentement mutuel.
La séparation de corps entraîne plusieurs effets.

Maintien des droits et obligations du mariage
Des obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.  Par conséquent :
-    les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs ; 
-    et l’un d’eux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre en cas de disparités trop importantes dans leurs conditions de vie.

La séparation des biens 
La séparation de corps entraîne la séparation des biens. 
Aussi, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire.

La fin de la séparation 
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

  • Le divorce

Les époux peuvent demander à tout moment la transformation en divorce. En revanche, un délai de deux ans après le jugement de séparation de corps doit être respecté si la demande est à l’initiative de l’un des époux. 
Il est alors automatiquement accordé pour rupture de la vie commune, cette demande doit cependant faire l’objet d’une nouvelle procédure.

  • Le décès

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. 
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Texte de référence : 
Article 299 et suivants du Code civil
MAJ : MAI 2021