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Compétences du Notaire : Famille

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Accompagner les familles

Le Notaire, par la diversité de ses connaissances et compétences et par le lien étroit et confidentiel qu'il tisse avec ses clients, est le conseil privilégié des familles. Impartial, il les éclaire surla législation actuelle et aide à la mis en oeuvre de solutions équilibrées et incontestables, Il s'agit là d'une part essentielle de l'activité notariale qui répond aux besoins exprimés par les familles, dans le respect du secret professionnel auquel il est tenu. Il les accompagne enfin dans les démarches successorales quand survient décès.

Un institut dédié

L'Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille (INPF) est en charges des sujets relatifs au droit de la famille et des personnes et à l'organisation du patrimoine mêlant le droit civil, le droit fiscal et le droit des affaires. L'INPF est un acteur fédérateur de tous les métiers touchant au droit patrimonial et de la famille.

Rédiger les actes

Au service des particuliers, le Notaire intervient traditionnellement pour ce qui concerne la protection de leur couple, leur situation familiale et leur patrimoine. Ils rédigent pour eux divers actes juridiques traduisant leurs volontés : contrats de mariage, Pacs, donations entre époux, donations-partages, testaments, mandats de protection future, ventes immobilières... Certains actes doivent obligatoirement être établis et reçus par un notaire : contrats de mariage, donations, ventes immobilières, hypothèques... Mais, que l'acte soit rédigé et authentifié par le notaire pour se conformer à la loi ou par choix délibéré du client, ce dernier en attend d'abord la sécurité juridique. Sécurité qui lui est apportée par la force probante, la force exécutoire et la date certaine de tout acte authentique.

Conserver la mémoire

La conservation des documents auquel le notaire est tenu durant 75 ans participe à la sécurité tant par la nature de l'archivage que par sa durée. Le fichier des dispositions des dernières volontés, créé en 1971, réglementé par la convention de Bâle de 1972, et informatisé dès 1975, n'a cessé d'évoluer depuis. Il contient 19 753 758 enregistrements au 31 décembre 2017 (19 387 275 en 2016), dont 366 483 nouvelles inscriptions en 2017 (373 618 en 2016).

Pour s'assurer que les volontés de leurs clients soient connues et respectées, les notaires procèdent à l'inscription de leurs testaments et ultimes volontés sur ce registre. À la disparition d'un proche, les familles ou le notaire qu'elles ont chargé de la succession interrogent ce fichier sur présentation d'un certificat de décès. Cela permet de savoir rapidement si le défunt a fait inscrire des actes au fichier (testament, donation entre époux, acte de notoriété prouvant la qualité d'héritier d'une personne...) et de les retrouver.

Un fichier pour les PACS

Par la loi du 28 mars 2011, l'État confiait au Conseil supérieur du notariat (CSN) une mission de service public pour l'enregistrement et la publication des pactes civils de solidarité.

Mission dont s'acquittent les notaires en alimentant le PACSen, registre destiné à enregistrer et recenser les déclarations, modifications et dissolutions des PACS réalisés sous la forme authentique. Le fichier contient 172 275 enregistrements à fin 2017, dont 34 391 nouvelles inscriptions en 2017.

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