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Compétences du Notaire : Entreprise

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Rédaction des actes de société

Compétent en matière fiscale et sociale, le notaire accompagne l'entrepreneur pour la création de l'entreprise, dans sa gestion et sa transmission. Il rédige, conformément aux volontés des clients, sur mesure, les statuts, pactes d'associés et règlement intérieur. Sa compétence tient à son expertise juridridique et fiscale dans la matière, et à sa connaissance de la situation trimoniale du chef d'entreprise en tant qu'individu. Il assiste les entrepreneurs lors de la cession de l'entreprise, de certaines branches d'activité ou en cas de transmission familiales. Il peut également parfois effectuer le suivi juridique des sociétés.

Un institut dédié

L'Institut Notarial des Entreprises et des Sociétés (INES) apporte son concours aux notaires afin qu'ils soient en mesure de proposer aux entrepreneurs un panel toujours plus large de solutions appropriées. En 2017, l'Ines a participé à de nombreux événements : Salon de l'Agriculture, Salon des Maires et des Collectivités Locales, Salon des Entrepreneurs, etc.

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