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Mission

La Chambre Interdépartementale des notaires est un établissement d’utilité publique créé en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

En lien constant avec les autorités du Ministère public et de la Chancellerie, la Chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais contrôle le respect, par les notaires de son ressort, de l’ensemble des règles professionnelles.

La Chambre interdépartementale des notaires a en charge d’effectuer au moins une fois par an, l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du ou des département(s) concerné(s). 

Enfin, investie par la loi d’un travail disciplinaire, elle sanctionne les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. 

C’est l’organisme qu’il convient de saisir pour trouver un successeur d’un notaire ou en cas de différend entre un client et son notaire. 

La Chambre interdépartementale représente également les notaires de son ressort devant les autorités politiques et judiciaires. Elle assure en outre diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formations des notaires. 

La Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais est présidée depuis novembre 2016, par Maître Jean-François RYSSEN.

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