Contrôle et recours

A quels contrôles est soumis un notaire ?

Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office.
Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la chambre des notaires dont dépend le notaire ainsi qu’au Procureur de la République du TGI de Grande Instance.
Les inspecteurs sont de deux sortes :
d’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité)
d’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc..)
L'efficacité de l'acte authentique
Elle découle des effets de l'acte : 
La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

Quelle est la responsabilité du notaire ?

La responsabilité civile
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie :
    - une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
    - une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.
 

La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

La responsabilité disciplinaire
Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.

Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

Bien souvent, il s’agit d’un manque de communication entre le notaire et le client et il suffit parfois d’une simple explication entre les parties pour que le différend soit réglé. Il convient donc de privilégier cette voie.
Toutefois, si votre notaire ne répond pas à vos demandes raisonnables ou si sa réponse vous semble inadaptée ou erronée, vous pouvez saisir le Président de la Chambre interdépartementale des notaires. Celui-ci confiera à un notaire membre de Chambre le soin d’interroger votre notaire à l’effet d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier et s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre interdépartementale vous apportera ensuite une réponse après examen de votre réclamation.
 

Déposer une réclamation  
 
Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?

En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.