Il est bien loin le cliché du notaire paré de son code civil et son stylo plume ! Blockchain notariale, coffre-fort numérique, datarooms, actes électroniques, gestion de dossiers juridiques en ligne, dématérialisation des échanges…
Le testament authentique offre une garantie juridique maximale au testateur.
Comment procéder ?
Le notaire peut intervenir dans la rédaction du contrat de location. Un tel bail présente plusieurs avantages.
Après un décès, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession qui énumère tous les biens compris dans la succession avec une estimation de leur valeur au jour du décès. Elle sert de base à l’administration fiscale pour le calcul des droits.
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le régime de la location meublée à titre de résidence principale est aligné sur celui de la location vide.
