L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
RÈGLEMENT DES JEUX-CONCOURS FACEBOOK & INSTAGRAM “LES NOTAIRES DU NORD PAS-DE-CALAIS VOUS FONT GAGNER DES PASS 2 JOURS POUR LE TOUQUET MUSIC BEACH FESTIVAL”
En participant au jeu-concours sur Instagram et/ou Facebook, vous déclarez accepter ce règlement.
1. Organisation – Ces 2 concours sont organisés par la Chambre interdépartementale des notaires du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est au 13 Rue de Puebla, 59044 Lille.
Nos traces sur Internet ne disparaîtront peut-être jamais si nous n’avons exprimé aucuns vœux en ce sens. L’idéal est donc de faire connaître ses intentions à ses proches.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) trouve sa définition en l’article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui dispose :
