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Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage !

Pacs et Testament

En France, 4 % des couples sont liés par un Pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.

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Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. Pour quelle raison ?

Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.

Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ?

La réponse est simple : le partenaire n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son partenaire, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son partenaire.
En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.
Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

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Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?

Seulement s’il n’y pas d’héritier réservataire. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.
Si le testateur a des enfants, une part revient à ceux-ci. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.

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Comment rédiger un testament ?

Chacun des partenaires doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.

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Comparatif mariage, pacs et concubinage

Mariage Pacs Concubinage
Conditions Avoir au moins 18 ans, sauf dérogation. Ne pas être marié, être sans lien de proche parenté Etre majeur
Formalités Célébration en mairie après avoir rempli plusieurs formalités (publication des bans… Une convention de pacs est enregistrée chez le notaire, au TGI et à compter du 1er novembre 2017 à la mairie) Aucune démarche particulière (un certificat de concubinage peut-être délivré en mairie)
Impôt sur le revenu Imposition par foyer fiscal Imposition séparée
Régime matrimonial Choix : communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), séparation, participation aux acquêt Choix : séparation de biens (régime par défaut) ; indivision Aucune règle
Donation Abattement de 80 724 €. Au-delà, taxation par tranches, de 5 à 45 % Considéré comme donation entre personnes non parents. Régime classique des donations. 60 % d’imposition sans abattement.
Succession Le conjoint survivant a le statut d’héritier légal, même en l’absence de testament. Exonération des droits de succession Le partenaire n’est pas héritier. Il doit être mentionné dans un testament pour hériter. Peut avoir un droit temporaire au logement. Exonération des droits de succession. Le survivant est un tiers. Il peut hériter par testament. Abattement de 1 594 €. Taxation à 60 % au-delà.
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